Créé le 11 mai 1971 · Abrogé le 26 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application et abrogation de décrets militaires
Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.