Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 12 juin 1973 APPLICATION AUX FARINES DES DISPOSITIONS DU DECRET 71340 DU 03-05-1971 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES PASSIBLES DE LA TVA POUR CERTAINS PRODUITS
Arrêté du 2 mars 1973 APPLICATION AUX CHAUSSURES ET AUTRES ARTICLES CHAUSSANTS DES DISPOSITIONS DU DECRET 71340 DU 03-05-1971 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES PASSIBLES DE LA TVA, POUR CERTAINS PRODUITS
Arrêté du 24 avril 1972 APPLICATION AUX VIANDES DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE DES DISPOSITIONS DU DECRET 71240 DU 3 MAI 1971