Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Règles des douanes

    Le Code des douanes fixe les règles pour contrôler les marchandises, les taxes et punir ceux qui trichent.