Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles des douanes
Le Code des douanes fixe les règles pour contrôler les marchandises, les taxes et punir ceux qui trichent.