Créé le 1 janvier 1970
Les décrets déjà modifiés susvisés n° 52-520 du 10 mai 1952, n° 58-1109 du 21 novembre 1958 et n° 60-98 du 30 janvier 1960 sont abrogés.
Décret n°71-159 du 26 février 1971
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1970
Les décrets déjà modifiés susvisés n° 52-520 du 10 mai 1952, n° 58-1109 du 21 novembre 1958 et n° 60-98 du 30 janvier 1960 sont abrogés.