Décret n°71-159 du 26 février 1971

Article 4

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Article 4

Les décrets déjà modifiés susvisés n° 52-520 du 10 mai 1952, n° 58-1109 du 21 novembre 1958 et n° 60-98 du 30 janvier 1960 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1970

Les décrets déjà modifiés susvisés n° 52-520 du 10 mai 1952, n° 58-1109 du 21 novembre 1958 et n° 60-98 du 30 janvier 1960 sont abrogés.

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