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Décret n°52-520 du 10 mai 1952
ABROGE LE DECRET 472066 DU 22-10-1947.
Décret n°52-520 du 10 mai 1952
Modifié parDécret n°58-10 du 8 janvier 1958Décret n°58-1110 du 21 novembre 1958Décret n°64-64 du 24 janvier 1964Décret n°64-64 du 24 janvier 1964art. 1, v. init.Décret n°71-159 du 26 février 1971Décret n°71-159 du 26 février 1971art. 4, v. init.