Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 4 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Modification des règles d'évaluation des invalidités auditives
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.