Décret n°71-1129 du 3 décembre 1971

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Modification des règles d'évaluation des invalidités auditives

Résumé. Un décret modifie les règles pour évaluer les invalidités auditives des militaires et victimes de guerre.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 1972 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance