A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-220 du 29 février 1956art. 22-I (M) : Appel de fonds par la caisse centrale de garantie des notaires
→ Version 2 : Modification du calcul des cotisations pour les appels de fonds
→ Version 2 : Modification du calcul des cotisations pour les appels de fonds
- Décret n°56-220 du 29 février 1956art. 22-I (M)