A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-220 du 29 février 1956art. 14 (M) : Administration de la caisse centrale de garantie
→ Version 2 : Précision de l'origine du membre notaire et ajout de détails sur le conseil
→ Version 2 : Précision de l'origine du membre notaire et ajout de détails sur le conseil
- Décret n°56-220 du 29 février 1956art. 14 (M)