Décret n°71-105 du 3 février 1971

Article 11

Créé le 8 janvier 1999

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 1999