Abrogé19 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 16
Créé le 1 octobre 1970
Sont abrogés le décret n° 51-7 du 3 janvier 1951, le décret n° 56-1281 du 14 décembre 1956 et le décret n° 68-852 du 25 septembre 1968.
Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 mars 2016
Abrogé parDécret n°2016-311 du 17 mars 2016art. 16
En vigueur du jeudi 1 octobre 1970 au vendredi 18 mars 2016
Sont abrogés le décret n° 51-7 du 3 janvier 1951, le décret n° 56-1281 du 14 décembre 1956 et le décret n° 68-852 du 25 septembre 1968.