Abrogé par Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 16
Créé le 1 octobre 1970
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'application du présent décret :
il détermine notamment le fonctionnement administratif et financier de l'établissement et précise les attributions respectives de l'administrateur général, du haut-commissaire et du comité.
Abrogé depuis le samedi 19 mars 2016
Abrogé parDécret n°2016-311 du 17 mars 2016art. 16
En vigueur du jeudi 1 octobre 1970 au vendredi 18 mars 2016
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'application du présent décret :
il détermine notamment le fonctionnement administratif et financier de l'établissement et précise les attributions respectives de l'administrateur général, du haut-commissaire et du comité.