Abrogé par Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 16
Créé le 1 octobre 1970 · En vigueur du 20 août 1981 au 18 mars 2016
L'administrateur général adresse au Premier ministre, au ministre de la recherche et de la technologie, au ministre de l'industrie, au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances un rapport annuel sur l'activité et la gestion du commissariat.
Abrogé depuis le samedi 19 mars 2016
Abrogé parDécret n°2016-311 du 17 mars 2016art. 16
En vigueur du jeudi 20 août 1981 au vendredi 18 mars 2016
L'administrateur général ⏺ adresse au Premier ministre, au ministre de la rechercheet de la technologie, au ministre de l'industrie, au ministre de la défenseet au ministre de l'économie et des finances un rapport annuel sur l'activité et la gestion du commissariat.
En vigueur du jeudi 1 octobre 1970 au mercredi 19 août 1981
L'administrateur général délégué adresse au ministre du développement industriel et scientifique et au ministre de l'économie et des finances un rapport annuel sur l'activité et la gestion du commissariat.