Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970

Article 4 bis

Créé le 14 avril 1984

Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci par décret. Le remplacement de l'administrateur général entraine la fin du mandat du président du conseil d'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 mars 2016

Abrogé parDécret n°2016-311 du 17 mars 2016art. 16

En vigueur du samedi 14 avril 1984 au vendredi 18 mars 2016

Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci par décret. Le remplacement de l'administrateur général entraine la fin du mandat du président du conseil d'administration.