Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970

Article 11

Créé le 1 octobre 1970

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 1 octobre 1970 au vendredi 18 mars 2016