Abrogé19 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 16
Créé le 1 octobre 1970
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.