Abrogé19 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 16
Créé le 1 octobre 1970
Le présent décret ne pourra être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 mars 2016
Abrogé parDécret n°2016-311 du 17 mars 2016art. 16
En vigueur du jeudi 1 octobre 1970 au vendredi 18 mars 2016
Le présent décret ne pourra être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.