Décret n°70-777 du 2 septembre 1970

Section 3 : Protection de la faune et de la flore

Abrogée1 janvier 2010

Créé le 3 septembre 1970

Sauf autorisation du directeur de l'établissement il est interdit :
1° D'introduire dans le parc des animaux non domestiques ou des oeufs de ces animaux ; cette interdiction n'est pas applicable sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
2° De détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques ou, à l'intérieur ou en dehors du parc dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts, de les transporter, les colporter, les mettre en vente, les vendre ou les acheter sciemment, sans préjudice des conditions d'exercice des droits de chasse et de pêche précisés ci-dessus ;
3° De troubler ou de déranger sciemment des animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées, ou de toute autre manière.

Créé le 3 septembre 1970

Sauf autorisation du directeur de l'établissement, il est interdit :
1° D'introduire dans le parc dans un but non agricole des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux quelconques ; cette interdiction n'est pas applicable sur les voies ouvertes à la circulation publique ; les résidents conservent la faculté de mettre en place librement des plantes d'ornement à proximité des habitations ou sur les lieux de sépulture ;
2° De détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever dans un but non agricole des végétaux non cultivés ou leurs fructifications ou, que ce soit à l'intérieur ou en dehors du parc dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment,, à l'exception des cas prévus à l'article 5.
Sur proposition du comité scientifique visé à l'article 51, le directeur peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces végétales dont la protection s'avère nécessaire.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du jeudi 3 septembre 1970 au jeudi 31 décembre 2009

Section 3 : Protection de la faune et de la flore
Article 16
Article 17