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Décret n°70-733 du 5 août 1970

Article Execution

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Article Execution

Article 16

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 avril 2000

Créé le 13 août 1970 · Abrogé le 16 avril 2000

Article 16

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000

En vigueur du jeudi 13 août 1970 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance