Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le titre IX de la loi sur les finances du 28 avril 1816 ;

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, et notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du 6 avril 1938 relatif à l'agent comptable chargé de la conservation des valeurs dont la Caisse des dépôts assure la garde en un lieu autre que le siège de la direction générale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique ;

Sur la proposition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

(1) Modifié par décret n° 84-186 du 13 mars 1984 (J.O. du 18 mars 1984).

Fait à Paris, le 5 août 1970

JACQUES CHABAN-DELMAS Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,

JACQUES CHIRAC