Décret n°70-716 du 31 juillet 1970

Article 8

Créé le 8 août 1970

Les maîtresses auxiliaires ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé avec traitement pour couches et allaitement. La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

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En vigueur du samedi 8 août 1970 au vendredi 28 février 2025