Décret n°70-716 du 31 juillet 1970

Article 7

Abrogation à venir1 septembre 2026

Créé le 8 août 1970 · En vigueur depuis le 22 février 2026 · Sera abrogé le 1 septembre 2026

Les agents contractuels régis par le présent décret bénéficient des dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique, aux congés pour raison de santé ainsi qu'aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus aux titres IV et V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du même décret.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 1 septembre 2026

En vigueur du dimanche 22 février 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parDécret n°2026-119 du 20 février 2026art. 4

En vigueur du samedi 1 mars 2025 au samedi 21 février 2026

Modifié parDécret n°2025-198 du 27 février 2025art. 6

En vigueur du samedi 8 août 1970 au vendredi 28 février 2025