Décret n°70-544 du 19 juin 1970

Article 4

Créé le 27 juin 1970

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 1970