Décret n° 70-43 du 13 janvier 1970

Article 4

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Article 4

Les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 janvier 1970

Les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 janvier 1970

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