En vigueur depuis le 17 janvier 1970
Les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 70-43 du 13 janvier 1970
Les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 janvier 1970
Les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 17 janvier 1970
Source : Légifrance