Décret n° 70-43 du 13 janvier 1970

Article 4

Créé le 17 janvier 1970

Les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 1970