Décret n° 70-43 du 13 janvier 1970

Article 3

Créé le 17 janvier 1970

Le conseil général est tenu informé des travaux de recensement des équipements collectifs existant dans le département ainsi que des comptes rendus périodiques d'exécution adressés au préfet de région.

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En vigueur depuis le samedi 17 janvier 1970