Décret n° 70-415 du 8 mai 1970

Article 4, 5

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Article 4, 5

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Abrogé1 octobre 1971

Créé le 1 juillet 1970 · Abrogé le 1 octobre 1971

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 1971

En vigueur du mercredi 1 juillet 1970 au jeudi 30 septembre 1971

Source : Légifrance