Abrogé1 octobre 1971
Créé le 1 juillet 1970 · Abrogé le 1 octobre 1971
Décret n° 70-415 du 8 mai 1970
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Créé le 1 juillet 1970 · Abrogé le 1 octobre 1971
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 1971
En vigueur du mercredi 1 juillet 1970 au jeudi 30 septembre 1971
Source : Légifrance