Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 mars 1998

MODIFIANT L'ARRETE DU 12-06-1970 MODIFIE FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.

APPLICATION DU DECRET 70360 DU 21-04-1970.

Arrêté du 9 mars 1998