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Décret n°70-326 du 14 avril 1970

Article 2

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Article 2

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation ou de publicité susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion, notamment sur la nature, l'espèce, la variété, la provenance, l'état sanitaire, la qualité, le calibre, la quantité ou les propriétés particulières des produits visés par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 avril 1970 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la publicité trompeuse

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs avec des indications ou publicités qui pourraient les induire en erreur sur la nature ou la qualité des produits.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation ou de publicité susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion, notamment sur la nature, l'espèce, la variété, la provenance, l'état sanitaire, la qualité, le calibre, la quantité ou les propriétés particulières des produits visés par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 avril 1970 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance