Abrogé26 avril 2008
Créé le 1 janvier 1970
La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article 5 ci-dessus est publiée au Journal officiel.
Décret n°70-319 du 14 avril 1970
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au vendredi 25 avril 2008
La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article 5 ci-dessus est publiée au Journal officiel.