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Décret n°70-281 du 17 mars 1970

Article 4

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Article 4

Les membres des catégories prévues aux 3., 4., 5, et 6. de l'article ci-dessus sont désignés pour quatre ans *durée*.

Les membres de la catégorie prévue au 2. suivent le sort de leur mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 1 avril 1970 au vendredi 5 octobre 2007

Source : Légifrance