Abrogé par Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 - art. 7 (V) JORF 6 octobre 2007
Créé le 1 avril 1970 · Abrogé le 6 octobre 2007
Les membres des catégories prévues aux 3., 4., 5, et 6. de l'article ci-dessus sont désignés pour quatre ans *durée*.
Les membres de la catégorie prévue au 2. suivent le sort de leur mandat.