Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 11° JORF 24 mai 2006
Créé le 20 mars 1970 · Abrogé le 24 mai 2006
Les dispositions prévues à l'article 8 de la loi du 8 avril 1954 et celles nécessaires à l'application du présent décret sont prises par décret.