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Décret n°70-216 du 17 mars 1970

Article 1

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Article 1

La première phrase de l'article 4 de la loi susvisée du 7 juin 1873 et le quatrième alinéa de l'article 37 du Code de l'administration communale sont abrogés en tant qu'ils attribuent compétence au Conseil d'Etat, au sein de la juridiction administrative, pour prononcer la démission d'office des conseillers généraux ou municipaux.

Le surplus de l'article 4 de la loi susvisée du 7 juin 1873 ainsi que les alinéas 5 et 6 de l'article 37 du Code de l'administration communale sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1970 · Abrogé le 9 avril 2000

La première phrase de l'article 4 de la loi susvisée du 7 juin 1873 et le quatrième alinéa de l'article 37 du Code de l'administration communale sont abrogés en tant qu'ils attribuent compétence au Conseil d'Etat, au sein de la juridiction administrative, pour prononcer la démission d'office des conseillers généraux ou municipaux.

Le surplus de l'article 4 de la loi susvisée du 7 juin 1873 ainsi que les alinéas 5 et 6 de l'article 37 du Code de l'administration communale sont abrogés.

Relations

cite

cite  Code de l'administration communale 37cite  Loi 1873-06-07 art. 4cite  CODE DES COMMUNESart. L121-23 (Ab) : Sanction de démission pour refus de fonction

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 1970 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance