Décret n°70-1329 du 31 décembre 1970

Article 12

Abrogé15 octobre 1988

Créé le 3 janvier 1971

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 octobre 1988

En vigueur du dimanche 3 janvier 1971 au vendredi 14 octobre 1988