Abrogé20 mars 1977
Créé le 25 décembre 1970
Le contrat de plan est signé au nom de l'Etat par le préfet qui recevra les délégations nécessaires à cet effet.
Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 mars 1977
En vigueur du vendredi 25 décembre 1970 au samedi 19 mars 1977