Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970

Article 6

Créé le 19 décembre 1970 · En vigueur depuis le 1 janvier 1983

Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont reculées ou supprimées dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Elles sont en outre reculées de la durée des services accomplis dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique en qualité de religieuse hospitalière.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983

En vigueur du mercredi 7 mai 1980 au vendredi 31 décembre 1982

En vigueur du samedi 19 décembre 1970 au mardi 6 mai 1980