Décret n°70-1165 du 11 décembre 1970

Article 4

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Article 4

Les sommes correspondant aux dépenses visées à l'article 1er du présent décret sont évaluées forfaitairement par application d'une formule définie par un arrêté signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du développement industriel et scientifique. Elles seront, selon le cas, rattachées par voie de fonds de concours ou rétablies aux divers chapitres intéressés du budget du ministère du développement industriel et scientifique, après émission d'un titre de perception par l'ingénieur en chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ou établissement d'un bordereau d'annulation conformément à la réglementation en vigueur.

Les sommes en cause sont rattachées aux divers chapitres intéressés du budget du ministère du développement industriel et scientifique selon des pourcentages fixés par arrêté signé par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 février 2008

Créé le 16 décembre 1970 · Abrogé le 20 février 2008

Les sommes correspondant aux dépenses visées à l'article 1er du présent décret sont évaluées forfaitairement par application d'une formule définie par un arrêté signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du développement industriel et scientifique. Elles seront, selon le cas, rattachées par voie de fonds de concours ou rétablies aux divers chapitres intéressés du budget du ministère du développement industriel et scientifique, après émission d'un titre de perception par l'ingénieur en chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ou établissement d'un bordereau d'annulation conformément à la réglementation en vigueur.

Les sommes en cause sont rattachées aux divers chapitres intéressés du budget du ministère du développement industriel et scientifique selon des pourcentages fixés par arrêté signé par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 février 2008

En vigueur du vendredi 14 décembre 2007 au mardi 19 février 2008

En vigueur du mercredi 16 décembre 1970 au jeudi 13 décembre 2007

Source : Légifrance