Décret n°70-1131 du 4 décembre 1970

Article 4

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Article 4

Est abrogé le décret n° 63-969 du 20 septembre 1963 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des eaux et forêts.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1969 au samedi 31 décembre 2005

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