Créé le 1 janvier 1969 · Abrogé le 1 janvier 2006
Les fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers peuvent bénéficier d'une prime de rendement dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Le montant de la prime effectivement allouée à un agent au titre d'une année déterminée ne peut excéder le double du taux moyen annuel de son grade.
Créé le 1 janvier 1969 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le crédit figurant au budget de l'office national des forêts, calculé conformément aux dispositions de l'article 1er, peut être majoré par prélèvement sur les rémunérations perçues par l'office national des forêts au titre de la commercialisation des produits du domaine forestier de l'Etat, de ses activités contractuelles pour le compte des personnes publiques ou privées et des interventions d'intérêt public dont il peut être chargé.
Le taux des rémunérations à la charge des personnes publiques ainsi que les modalités des interventions correspondantes sont fixés par des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances et, pour celles des interventions intéressant les collectivités locales, du ministre de l'intérieur.
Créé le 1 janvier 1969 · Abrogé le 1 janvier 2006
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er ci-dessus, le montant maximum annuel de la prime de rendement allouée aux agents ayant participé aux interventions prévues à l'article précédent pourra atteindre le pourcentage suivant du traitement indiciaire maximum soumis à retenue pour pension du grade le plus élevé du corps auquel il appartiennent :
15 p. 100 pour les fonctionnaires du corps des chefs de district forestier ;
12 p. 100 pour les fonctionnaires du corps des agents techniques forestiers.
Créé le 1 janvier 1969 · Abrogé le 1 janvier 2006
Est abrogé le décret n° 63-969 du 20 septembre 1963 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des eaux et forêts.
Créé le 1 janvier 1969 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.