Créé le 1 janvier 1969 · Abrogé le 1 janvier 2006
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er ci-dessus, le montant maximum annuel de la prime de rendement allouée aux agents ayant participé aux interventions prévues à l'article précédent pourra atteindre le pourcentage suivant du traitement indiciaire maximum soumis à retenue pour pension du grade le plus élevé du corps auquel il appartiennent :
15 p. 100 pour les fonctionnaires du corps des chefs de district forestier ;
12 p. 100 pour les fonctionnaires du corps des agents techniques forestiers.