Créé le 1 janvier 1991
Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.