Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970

Article 8

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Article 8

Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

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