Décret n°70-1014 du 3 novembre 1970

Article 6

Abrogé23 décembre 1982

Créé le 1 janvier 1970

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1982

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au mercredi 22 décembre 1982