Abrogé23 décembre 1982
Créé le 1 janvier 1970
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret qui prendra effet au 1er janvier 1970.
Décret n°70-1014 du 3 novembre 1970
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1982
En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au mercredi 22 décembre 1982