En vigueur depuis le 3 novembre 1970
Le demandeur certifie l'exactitude et la sincérité de sa demande ; il la date et la revêt de sa signature.
Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970
Le demandeur certifie l'exactitude et la sincérité de sa demande ; il la date et la revêt de sa signature.
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En vigueur depuis le 3 novembre 1970
Le demandeur certifie l'exactitude et la sincérité de sa demande ; il la date et la revêt de sa signature.
En vigueur depuis le mardi 3 novembre 1970
Source : Légifrance