Abrogé1 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 - art. 8 (Ab) JORF 29 janvier 2006 sous réserve de l'art. 7
Créé le 22 octobre 1969
L'agrément en qualité de foire internationale ou de salon international peut être accordé aux manifestations commerciales qui remplissent les conditions particulières fixées par le ministre chargé du commerce.