Décret n°69-948 du 10 octobre 1969

Article 14

Abrogé1 juillet 2006

Créé le 22 octobre 1969

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mercredi 22 octobre 1969 au vendredi 30 juin 2006

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.