Décret n°69-897 du 18 septembre 1969

Article 22

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Article 22

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 décembre 1992

Créé le 3 octobre 1969 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 22

En vigueur du vendredi 3 octobre 1969 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance