Tout projet d'institution ou de modification des droits de port est, à l'initiative du conseil d'administration, instruit par le directeur du port qui recueille l'avis de la commission permanente d'enquête prévue à l'article 10 ci-après et celui des Voies navigables de France.
Ces organismes doivent faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Passé ce délai, les avis non fournis sont réputés favorables.
Le directeur du port transmet ensuite le projet adopté par le conseil d'administration au ministre de l'équipement et du logement qui statue.