Décret n°69-697 du 18 juin 1969

Article 23

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 25 juin 1969

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 relatives aux limites d'âge supérieures ne sont pas opposables aux agents qui, à la date de mise en application du présent décret, sont en fonctions et ont dépassé ces limites d'âge.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juin 1969