Décret n°69-697 du 18 juin 1969

III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Créé le 25 juin 1969

Les contrats en cours à la date d'application du présent décret prendront fin au plus tard :
Pour les agents contractuels recrutés sur place à la date d'expiration de leur contrat ;
Pour les autres agents contractuels, à la date d'ouverture du droit au règlement d'un voyage de congé en France, ce terme étant prolongé de la durée du droit à congé.
A l'expiration des délais ci-dessus, de nouveaux contrats devront être établis dans le cadre du présent décret.

Créé le 25 juin 1969

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 relatives aux limites d'âge supérieures ne sont pas opposables aux agents qui, à la date de mise en application du présent décret, sont en fonctions et ont dépassé ces limites d'âge.

Créé le 25 juin 1969

Pour l'application des articles 11 à 17, les services accomplis à l'étranger par les contractuels et les auxiliaires de nationalité française dans les services de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat à caractère administratif seront retenus même s'ils ont été accomplis antérieurement à la mise en vigueur du présent décret.

Créé le 25 juin 1969

Les dispositions contraires au présent décret cesseront d'être applicables au personnel contractuel en service à l'étranger, au fur et à mesure que ceux-ci seront soumis aux dispositions du présent texte.

Créé le 25 juin 1969

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date qui sera fixée par les arrêtés prévus à l'article 1er ci-dessus sans pouvoir être antérieure au 1er juin 1968.

En vigueur depuis le mercredi 25 juin 1969

III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26