Créé le 25 juin 1969
En cas de décès de l'agent, le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus ou du pécule est acquis au conjoint ou, à défaut, aux enfants à charge.
Décret n°69-697 du 18 juin 1969
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 25 juin 1969
En cas de décès de l'agent, le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus ou du pécule est acquis au conjoint ou, à défaut, aux enfants à charge.