Créé le 25 juin 1969
Le montant du pécule ne peut dépasser trente-cinq mensualités de référence.
Décret n°69-697 du 18 juin 1969
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 25 juin 1969
Le montant du pécule ne peut dépasser trente-cinq mensualités de référence.