Décret n°69-697 du 18 juin 1969

Article 16

Créé le 25 juin 1969

Le pécule est calculé à raison
De la moitié de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix premières années de services ;
Du montant de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix années suivantes ;
De cette rémunération majorée de la moitié pour chacune des années suivantes.
Pour la détermination du temps total de service, la fraction d'année égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juin 1969

Le pécule est calculé à raison

De la moitié de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix premières années de services ;

Du montant de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix années suivantes ;

De cette rémunération majorée de la moitié pour chacune des années suivantes.

Pour la détermination du temps total de service, la fraction d'année égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an.